Conditions générales
Article 1. Conditions nécessaires à la bonne exécution du projet
§1. Tous nos plants sont d'origine certifiée et seront plantés dans les règles de l'art avec un matériel adapté. Les plants de haie ont une hauteur variant de 20 à 60 cm.
§2. Le chantier doit être libre d'accès.
§3. Le premier piquetage doit se réaliser en présence du client ou, à défaut, sur base d'un plan ou d'instructions claires et univoques ou d’un marquage réalisé par le client : début et de fin de ligne de plantation parfaitement clair et visible. Tout changement apporté ultérieurement au piquetage pourrait être à la charge du client.
§4. Le prix indiqué dans l’offre ne comprend pas les travaux imprévus et éventuels de nettoyage et de déblaiement des zones de plantation qui seraient obstruées par des immondices, des pierres, des troncs, des souches ou tout autre objet rendant impossible la plantation. Si ces opérations étaient néanmoins nécessaires, le client sera préalablement averti du coût.
§5. Dans le cas d’une plantation sur une parcelle agricole, il est demandé que le sol soit a minima décompacté. Pas de plantation sur labour ou sol nu sujet au battement ou tassé. Si la plantation devait néanmoins avoir lieu, le client sera averti des chances amoindries de reprise et de la nullité de notre garantie de reprise.
§6. Les plantations ne peuvent être réalisées à moins de 50 cm des clôtures pour des raisons de faisabilité et pour d’éventuelles cause de dégradation par les animaux d’élevage.
§7. La société Phitech et ses employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de l’illégalité d’une plantation (distances de plantation légales, etc.) dans la mesure où c’est au client que revient le choix de l’emplacement et des distances de plantation. Phitech attirera toutefois préalablement l’attention du client sur les risques possibles.
§8. Pour les haies : Phitech plante des plants en racines nues et godet d’une hauteur variant de 30 à 60 cm, ce dont le client est préalablement informé. La taille et l’âge des plants sont considérés comme optimaux pour assurer leur reprise et faciliter la plantation. Phitech déconseille fortement l’utilisation de plants plus grands (>80 cm) car leur plus grande surface foliaire génère une transpiration accrue et donc l’utilisation supplémentaire d’énergie au détriment de la formation et de la vigueur du système racinaire, ce qui, en cas de stress, compromet la reprise et la survie du plant.
Article 2. Garantie de reprise
Le taux de reprise garantie varie selon des critères d’accès :
- Taux de reprise garanti : 100%
Critères d’accès : Sol non dégradé - Travail de sol réalisé par nos soins ou par un tiers sous notre contrôle - Application de répulsif contre les nuisibles et/ou le gibier - Entretien min. 2x/an la 1ère année - Suivi régulier - Taux de reprise garanti : 80%
Critères d’accès : Sol non dégradé - Travail de sol réalisé par nos soins ou par un tiers sous notre contrôle - Application de répulsif contre les nuisibles et/ou le gibier - Taux de reprise garanti : 50%
Critères d’accès : Sol non dégradé - Travail de sol réalisé par nos soins ou par un tiers sous notre contrôle
La garantie de reprise est caduque dans les cas suivants :
- Destruction volontaire ou involontaire par un tiers (pulvérisation, dérive de pulvérisation, fauchage…)
- Sol dégradé (remblai, terrassé, décharge, sol très tassé, très rocailleux, battant et non préparé…)
- Épisode climatique extrême provoquant la mort des plants ou des cultures (les conditions météorologiques restant dans les normales mensuelles définies par l'IRM)
- Dégâts de gibier (notamment frottis de cerf, chevreuil, attaque des racines par le campagnol terrestre, écorçage par le lapin ou le lièvre, …)
- Manque de suivi menaçant la pérennité de la culture ou des plantations
Article 3. Conditions générales de vente
§1. Un devis signé est un devis considéré comme accepté par le client. Suite à l’acceptation, Phitech réserve et/ou achète les plants, rhizomes ou boutures nécessaires au projet commandé. Si le client annule le projet de plantation, le montant des plants, rhizomes ou boutures est dû ;
§2. Un devis signé par le client est considéré comme accepté par le client en ce y compris le prix qui est définitif. Si le client modifie le projet final en réduisant la surface ou la quantité, le prix sera fixé au prorata de ces éléments. Il est doit être clair pour le client que plus une quantité ou une surface diminue plus le prix est dégressif mais non linéaire, par exemple : le prix pour un demi-hectare de miscanthus ou de TCR de saule ne sera pas deux fois moins élevé que pour 1 hectare en raison des coûts fixes et des quantités de boutures ou de rhizomes dont le prix chute la commande se fait en gros ;
§3. Les remarques et réclamations à l’encontre de la nature, de la qualité, des dimensions, des variétés, etc. doivent être notifiées par l’acheteur par écrit (courrier ou mail) dans les 8 jours suivants la réception des biens vendus ou de l’acceptation de l’offre.
Passé ce délai, les biens vendus sont censés conformes aux
exigences fixées par l’acheteur lors de l’achat ;
§4. Le vendeur a le droit d’annuler les commandes si elles sont équivoques. Il est également dispensé de son obligation de livraison en cas de grève, de catastrophes naturelles empêchant l’accès au chantier ou de litige avec l’acheteur ;
§5. Les emballages ne sont pas repris par le vendeur sauf accord contraire ;
§6. Les frais afférents à la vente, tels que la TVA, droits de douane ou autres taxes sont à charge de l’acheteur ;
§7. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables comptant ;
§8. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet payement. Les risques sont aussi à la charge de l’acheteur ;
§9. S’il apparaît au vendeur que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prise contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, le vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus des acheteurs, les vendeurs se réservent le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement réceptionnées ;
§10. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues ;
§11. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit, sans mise en demeure. La volonté de l’acheteur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée ;
§12. Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au tarif appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture, pour les avances en compte-courant sur des effets publics, majoré de 2%. En outre, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une somme égale à 15% dudit montant avec un minimum de 40 euros à titre de dommages et intérêts, charges et frais supplémentaires, et ce en dehors des éventuels dépens et intérêts ;
§13. Les prix sont fixés en euro et payable exclusivement en cette monnaie ;
§14. En cas de contestation, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents ;
§15. Par la signature du contrat de vente ou du bon de commande, l’acheteur s’engage à respecter les conditions de vente précitées.